Il est créé l'Agence du logiciel libre . Elle est chargée d'informer les services de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics des conditions d'application de la présente loi. Elle détermine les licences d'utilisation de logiciels qui rentrent dans le cadre de la présente loi.
Elle veille à l'interopérabilité des logiciels libres au sein des administrations publiques.
Elle réalise l'inventaire, par secteurs d'activité, des manques en matière de logiciels dont l'usage et la modification sont libres et pour lesquels le code source est disponible.
En fonction de cet inventaire, elle autorise les administrations publiques à déroger à la présente loi.
L'Agence du logiciel libre est ouverte aux internautes et ses décisions devront en particulier être précédées par des consultations sur lnternet. Un correspondant de l'Agence du logiciel libre est désigné au sein de chaque préfecture.
Les modalités de fonctionnement de l'Agence du logiciel libre seront établies par décret.